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Garantie des Loyers impayés Groupe - Solly Azar

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Présentation

Se prémunir des loyers impayés qui risquent de s’accroître avec la baisse du pouvoir d’achat

Avec plus de 100.000 lots assurés, Solly Azar Assurances est leader sur le marché des risques locatifs et propose une large gamme d’assurances loyers impayés tant pour le propriétaire bailleur, le professionnel de la gestion locative pour garantir des baux d'habitation que pour les particuliers et les sociétés civiles immobilières désireuses d’assurer leurs baux commerciaux.

A qui s'adresse ce Contrat Groupe 

  • Professionnels de la gestion locative possédant la carte de gestion locative (administrateurs de biens)
  • Promoteurs immobiliers pour leur clientèle d’investisseurs.

Lots assurables :

Baux d’habitation et baux professionnels (profession libérale).

Les garages, parkings, places de stationnements et locaux accessoires.

Les meublés.

Baux commerciaux sur étude et avec conditions spécifiques, par contrat connexe à celui couvrant les baux d’habitation.

Les "Plus" produit :

- Garantie des loyers impayés sans limitation de durée,
- Frais de contentieux pris en charge sans limitation,
- Garantie des loyers jusqu’à la date de récupération effective du logement dans la limite de 80.000 euros,
- Garantie des détériorations immobilières incluant une perte pécuniaire pour non location pendant les
travaux pris en charge,
- Appréciation large de la solvabilité : les conditions d’adhésion tiennent compte de toutes les ressources du
locataire (allocations diverses, pensions reçues…),
- Les cotisations sont intégralement déductibles des revenus fonciers


Les conditions de souscription

 Les modalités d’aliment du contrat Groupe :

Dans le cas d’une reprise d’un contrat Groupe existant, les lots précédemment assurés sont garantis sans examen de dossier et sans période probatoire : seule la liste de ces lots est nécessaire pour qu’ils soient pris en compte dès la date d’effet du contrat. La mise en garantie des lots se fait simplement : l’administrateur doit nous adresser chaque fin de trimestre civil la liste des lots garantis, avec le règlement de la prime correspondante.

Les locataires assurables : 

A - La garantie est accordée dans le cas où le locataire entrant ou en place justifie, à la date de signature du bail,
d’une solvabilité acquise (selon tableau ci-dessous).

B - La solvabilité des locataires est contrôlée par le Souscripteur du contrat de groupement, sans le concours de
l’Assureur et du centre de gestion.

 

Qualité du locataire

Revenu Net Global
(x fois le montant du loyer à garantir)

Bail d'habitation principale

Loi 1989

hors Loi 1989

 

Contrat à Durée Indéterminée (C.D.I.), CDD avec durée résiduelle d'au moins 12 mois, Travailleur Non Salarié (TNS), rémunéré à la commission, retraité.

3 et +

solvabilité acquise

 

entre 2 et 3

impossible

caution solidaire

 

moins de 2

impossible

 

Contrat à Durée Déterminée (C.D.D.), Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E), contrat de qualification professionnelle, tous contrats précaires.

3 et +

impossible

caution solidaire

 

entre 2 et 3

impossible

caution solidaire

 

moins de 2

impossible

 

Etudiant, apprenti

sans objet

caution solidaire

 

Locataire précédemment assuré, reprise de contrat

sans objet

solvabilité réputée acquise

 

 Chaque dossier étant spécifique, nous vous aiderons dans la réalisation et le montage du contrat. Quel que soit le projet, son étude dépend des éléments contenus dans la proposition (E6/4169).

 - Si la Garantie concerne un immeuble à construire :

Il faut obtenir le dossier complet de l’immeuble (plan de situation, plan détaillé, descriptif des prestations, grille des prix de vente et des loyers, …)
L’ensemble des logements sera garanti dans le cas d’une résidence composée uniquement de logements à but locatif.
Sinon, seuls les logements acquis dans ce but seront garantis.
La cotisation est payable trimestriellement par l’investisseur, calculée sur le montant des loyers émis.
Cette cotisation peut être réduite en fonction du montant de la cotisation que le promoteur accepte de prendre à sa charge.

Prise d’effet des garanties

Date d’effet = date du bail
- effet immédiat

 Date d’effet postérieure à la date du bail
- période probatoire de 3 mois pendant lesquels il ne doit pas y avoir d’incident de paiement.
 

Tarif :

Sur étude, à partir de 2.55 % des loyers et charges garantis

Les garanties

LOYERS IMPAYES


Montant maximum par sinistre dans le cadre du plafond
sans limitation de durée
global de garantie : 80 000 euros
(Maximum 2500 euros TTC par mois/loyer)


Grantie Loyers Impayés

Sans limitation de durée

FRAIS de Contentieux (pour non paiement), serrurier, garde meubles et déménagement

Sans limitation

Loyers impayés suite à départ prématuré,décès du locataire,

Illimité - jusqu'à reprise des lieux

Détériorations immobilières

maxi 8 000 euros

PROTECTION JURIDIQUE dans le cadre du bail
(hors non paiement et détérioration)

16 000  euros par litige
Seuil d'intervention 230 €

DELAIS DE REGLEMENT

Dès le 3ème mois suivant l'impayé puis tous les 3 mois

FRANCHISE

néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum légal à la date du bail a été prévu

 La souscription

Après étude de la proposition de contrat groupe (téléchargeable ci dessous) et accord sur le taux que nous aurons proposé, le contrat est ouvert au nom de l'Agence de gestion immobilière.
Il lui appartient de présenter les garanties aux propriétaires afin d’inclure les lots assurables.
Pour faciliter cette démarche, nous mettons à sa disposition lors de l’envoi du contrat
un modèle de lettre pour effectuer un mailing, classique ou par pollicitation

Les exclusions

Sont exclus des garanties du présent contrat :

- les frais et dommages subis par l’Assuré lorsque les obligations du Souscripteur (article 7) ne sont pas respectés,
- les sinistres causés intentionnellement par la ou les personnes assurées ou avec leur complicité,
- les sinistres occasionnés, soit par la guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires ou actes de terrorisme,
- les sinistres causés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, inondations, raz-de-marée ou autres cataclysmes,
- les dommages ou l’aggravation des dommages causés : par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,
- par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,
- par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’Assuré ou toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l’usage.

EXCLUSIONS COMMUNES
• les baux commerciaux, artisanaux, ruraux,
• les locations saisonnières,
• les locaux à vocation sociale,
• les habitations louées à titre de résidences secondaires,
• les logements de fonction sauf accord préalable de l'Assureur,
• les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l’Habitation,
• les pertes financières subies par l'Assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés,
• les habitations ne répondant pas à la définition du logement décent prévue au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002,
• les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants, collatéraux ou associés,
• les dommages ou pertes de loyers déjà couverts par un contrat d’assurance,
• le lot non mis en garantie conformément à l’article 5 des Dispositions Générales,
• le lot dont le locataire ne correspond pas aux exigences de l’article 7.1 des Dispositions Spéciales,
• les baux dont le montant du loyer mensuel charges et taxes comprises est supérieur à 2.500 € lors de la mise en garantie

Les documents à votre disposition



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