Respecter cette procédure est le seul et unique gage de sécurité pour vous et le seul moyen d'eviter une souscription erronée
Nous vous précisons qu’il est impossible techniquement de souscrire par téléphone sans ce document puisque logiquement la souscription est concécutive à l'établissement d'un devis, et pour etablir le devis, ils nous faut par FAX l'ensemble des informations permettant de saisir les informations receuillies et verifier que les critères d'elligibilité sont remplis.
1.2 OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, de l`obligation de déclaration de risque
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Le présent contrat n'a pas d'effet dès lors que les frais engagés ou les dommages subis par l'Assuré sont consécutifs à des événements exclus par le contrat couvrant les loyers impayés. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers: Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières: Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Exclusions spécifiques à la garantie de la protection juridique: |
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