Le contrat PACK VISALUR BAILLEUR POST GRL® MALJ est un contrat unique sur le marché de l'assurance des Loyers impayés tenant compte de la VISALE https://www.visale.fr suite à l'arret de souscription de souscription fin 2015 de la Garantie des Risques Locatifs GRL®.
La Mutuelle d'Alsace Lorraine est la plus vieille Mutuelle de France créé en 1818, et assurer un bien dans cette mutuelle c'est d'abord faire le choix d'un assureur qui à su developper pendant deux siècles un savoir faire dans la gestion des risques immobiliers, c'est donc choisir un assureur sachant Assurer la sécurité financière, la protection des biens et des droits des bailleurs.
OBJECTIFS :
Ce contrat d’assurance est le complément idéal au dispositif VISALE® et à la Loi ALUR.
Il a pour vocation de :
- Couvrir les détériorations immobilières
- Protégez les droits des propriétaires immobiliers
- Répondre à l’obligation d’assurance des copropriétaires bailleurs non occupants
Il couvre les risques liés à la location des biens immobiliers :
- Les détériorations immobilières,
- Les litiges relatifs à la qualité de propriétaire des biens
- Les frais de justice afférents
- L'assurance multirisque des biens.
Qui est concerné par ce contrat?
- Les propriétaires bailleurs, particuliers ou SCI, qui louent un bien immobilier à usage
d’habitation ou meublé et en assurent eux-mêmes la gestion
LES LOTS ASSURABLES
Les locaux concernés doivent remplir les conditions suivantes :
- situés sur le territoire de la France métropolitaine
- occupés à titre de résidence principale par leurs locataires
- nus ou meublés
- locataires entrants ou locataires en place.
Sont exclus :
- les sous-locations, les locations saisonnières, les locations consenties à titre précaire,
- les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, concubin, ses ascendants, descendants ou collatéraux, les locaux loués à des locataires ayant un lien juridique avec le bailleur,
- les baux commerciaux ou mixtes, les baux ruraux, les baux verbaux, les baux soumis à la loi de 1948,
- les lots déclarés insalubres ou en état de péril.
LES ATOUTS
- DETERIORATION IMMOBILIERES : Y compris les frais de contentieux. Garantie jusqu’à 7.700€
- PROTECTION JURIDIQUE : de la recherche de solutions amiables à l'action judiciaire suite à un litige avec le locataire ou un tiers. L’intervention est étendue au recouvrement des loyers, charges et détériorations immobilières ainsi qu'au remboursement en cas d'insolvabilité des tiers
- PROTECTION MULTIRISQUE DES BIENS (LOI ALUR)
Garantie Multirisque du bien immobilier vous appartenant en complément et en cas d’insuffisance de l’assurance de l’immeuble ainsi que le mobilier vous appartenant et mis à disposition du locataire.
Réservée aux appartements F1 à F7
3 garanties indispensables pour sécuriser vos revenus locatifs
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Limites de garantie |
Franchise / Seuil d'intervention |
DETERIORATIONS IMMOBILIERES
FRAIS DE CONTENTIEUX
(pour non-paiement)
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Montant : maximum 7.700 € TTC pour un logement nu,
3.500 € TTC pour un logement meublé
Vétuste : 6 %/an avec un maximum de 50 %
Organisation de la procédure et prise en charge de son coût Inclus dans le plafond de garantie global de 70.000€
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Plafond d'indemnisation : 70 000 € TTC
par sinistre
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PROTECTION JURIDIQUE
Extension RECOUVREMENT
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Plafond : 15.000 € par litige
Délai de carence : 1 mois
Délai de carence : 6 mois
Plafond : 15.000 € par litige
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Seuil d’intervention : 150 €
Seuil d’intervention : 150 € et non paiement depuis au moins 3 mois
Montants recouvrés versés
sous déduction de 15 %
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Extension
INSOLVABILITE DES TIERS => Plafond : 1.000 € par litige => Seuil d’intervention : 150 €
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PROTECTION MULTIRISQUE DES
BIENS
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Garantie Incendie, Foudre,
Evènements climatiques,
Dégradations des Biens, Dégât des
Eaux, Dommages Electriques, Vol
et Vandalisme, Bris de Glace,
Responsabilité Civile …
Bâtiment en valeur à neuf
Mobilier : 10.000 €
(Tableau des Garanties détaillé en
annexe)
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Néant
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