Tableau comparatif Assurance Loyers Impayes GLI

 


Pour souscrire, téléchargez dans l'onglet "Doucuments" la demande de souscription du produit selectionné, puis nous l'adresser avec votre RIB

GRL
Les dispositions réglementaires (décret N°2015-1654 du 11/12/2015 paru au JO le 13/12/2015) fixent les modalités de fin de la GRL au 31 décembre 2015. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les contrats GRL ne seront plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l’objet de nouvelles souscriptions. GARANTIE GURL® GRL2®  (Garantie universelle des risques locatifs) Décrets 1620-1621-1623 du 23/12/2009

LOCAPASS
Abrogé par décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009

GARANTIE LOCA-PASS®
, n'existe plus en tant qu'assurance loyers impayés mais limité au dépot de garantie

GLI
GARANTIE des LOYERS IMPAYES 

(Garanties variables d’un assureur à l’autre)

Type de contrat  toujours en cours depuis 1985

conditions d'accès (voir ci dessous chapitre "personnes eligibles")
 

Dossier à constituer

POUR UN LOCATAIRE ENTRANT
-  La garantie peut être souscrite dans les 14 jours suivant la date d’effet du bail. (le 16eme jour c'est vraiment pas la peine de nous appeler, souscription strictement impossible)

- Le souscripteur (propriétaire) doit obtenir les justificatifs des ressources selon les « critères d’éligibilité et justificatifs GRL® ». defini par le décret ci dessus.

LES LOCATAIRES NON ELIGIBLES
- les locataires ne repondant pas aux critères d'élligibilité fixé par le décret  2009-1621 du 23 décembre 2009 .
- Les locataires anciennement nommé « Autres éligibles » avec un taux d'effort supérieur a à 28 % mais en contrat precaire et le « locataire en place » ne sont pas assurables.
 (ce n'est pas négociable, Loi n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, merci de votre compréhension)
 

Non concerné

Garantie des loyers impayés

Durée

Jusqu'au terme du bail dans la limite du plafond de garantie

18 mois sur les trois premières années du bail

De 24 mois à 36 mois sans limitation de durée -
Montant maximum variable par sinistre dans le cadre du plafond global de garantie defini par chaque assureur

Plafond

Dans la limite d’un plafond de garantie global de 70.000 €
maximum 2000 € par mois

Néant

Engagement maximum par sinistre entre 15000 et 80000 euros par sinistre suivant l’assureur

Personnes éligibles

- avoir un taux d’effort compris entre 28% et 50%
(ATTENTION : caution solidaire STRICTEMENT interdite par la loi du 25/03/2009 n°2009-323)

Salariés des entreprises privés, jeunes moins de 30 ans, jeunes chômeurs…

- avoir un taux d’effort supérieur jusqu'à 38% suivant les compagnies (Taux d’effort =loyer charges comprises/revenus du ou des locataires)
(ATTENTION : caution solidaire STRICTEMENT interdite par la loi du 25/03/2009 n°2009-323)

Exception : loi n°2009-1437 du 24-11-2009 => l'interdiction pour un bailleur de cumuler une caution et une assurance perte de loyers ne s'applique pas aux locataires étudiants ou aux apprentis
NB : Les Baux Meublés ne sont pas concernés par ces mesures puisqu'ils sont regis par le code civil et non pas la loi de 89.

Cotisation
(hors honoraires à la souscription de 35 € )

Pour les Particuliers =>
Taux libre fixé par l'assureur à partir de 3.2 % HT du loyer annuel ( 18 euros de frais d'actes)
Pour les ADB => Taux libre fixé par l'assureur à partir de 3 %  du loyer annuel (déductible fiscalement) (hors frais d'actes)

néant

Pour les Particuliers =>A partir de 3.03 %  du loyer annuel
Pour les ADB => A partir de 2.35 % TTC du loyer annuel 

Frais de contentieux

Inclus dans le plafond de garantie global de 70.000 €

Néant

Garanti

Franchise

Néant

Néant

Néant

Garantie détériorations immobilières

Garantie

Maximum 7 700 € TTC
Pour les baux meublés : maximum 3 500 € TTC

Néant

De 4 mois de loyers minimum jusqu’au plafond de 9200 euros suivant l’assureur

Cotisation

Comprise dans la cotisation globale

Néant

Comprise dans la cotisation globale

Franchise

Dépôt de garantie résiduel équivalent au maximum légal à la date du bail

Néant

Dépôt de garantie résiduel équivalent au maximum légal à la date du bail

Protection Juridique

Garantie

En option

Néant

de 2000 euros à une garantie illimitée suivant les compagnies (seuil d’intervention entre 150 et 400 euros en moyenne)

Départ prématuré du locataire

Garantie

Néant

Néant

De 3 a 6 mois de loyers suivant les assureurs et jusqu’à récupération des locaux pour d’autres assureurs.

Vacance Locative entre deux locataires

Garantie

Néant 

Néant

Impossible pour les particuliers suite aux différentes Lois  sur l'investissement Immobilier

En option pour les ADB : de 3 à 6 mois de garantie de 60% à 100% du loyer hors charges après franchise de 1 à 3 mois de loyers suivant conditions de souscription proposée par l’assureur

Multirisque des Biens

Garantie

Néant

Néant

En option

Défaillance de paiement d’un copropriétaire des charges de copropriété

Garantie

Néant

Néant

En option