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A/ Propriétaire bailleur du bien destiné à la location, hors baux mentionnés aux exclusions générales.
- Avec locataire entrant OU en place depuis au moins 6 mois
- Baux d’habitation ou mixte habitation / professionnel
B/ Domiciliation : Toute France (y compris DROM-COM)
• Bien à usage exclusif d’habitation principale et/ou professionnel (à usage de profession libérale uniquement), situé en France (Corse et DROM-COM inclus), y compris les garages privés, places de stationnement et autres dépendances qui sont accessoires au bien principal mis à la disposition du locataire.
• Salarié titulaire d'un contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI), hors période d’essai ou, salarié titulaire d'un contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) la durée restante du CDD est d’au moins 8 mois ou,
• Etudiant ou apprenti avec un engagement de caution solidaire ; contrat de professionnalisation ou de reconversion uniquement si le taux d’effort est respecté.
• Travailleur Non Salarié.
• Retraité et/ou handicap,
• Logement de fonction.
Loyer mensuel charges comprises jusqu’ à 3 600 euros à la date d’effet de l’adhésion.
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