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Assurance Loyers Impayés de loyersimpayes.com Assurance Loyers Impayes GLI, PJ Propriétaire Non Occupant, Contrat VISALE Post GRL et Assurance Loyers Impayes GLI des Admnistrateurs de Biens.

TARIF & SOUSCRIPTION GLI

Ce que vous devez savoir avant de vous faire piéger !!!

  • la quasi totalité d'entre vous pensent que le revenu du locataire permet à lui seul de souscrire ou non l'assurance des Loyers impayés => c'est faux, nous dénombrons plusieurs centaines de critères d'elligibilité (chaque assureur à ses propres critères definis dans les Conditions Générales - voir onglet DOCUMENTS), le revenu du locataire n'est qu'un critère parmi eux !!! raison pour laquelle NOUS VOUS INVITONS A REMPLIR le document "demande de devis" complété pour verifier GRATUITEMENT l'elligibilité de votre futur locataire.
  • Nous constatons depuis plus 1986 qu'un nombre considérable de propriétaires ayant souscrit une assurance de loyers impayés sans vérification préalable des critères d'elligibilité par un professionnel à la souscription sera déchu de la garantie en cas de sinistre pour ne pas avoir respecté les critères d'éligibilité; pour votre securité et vous eviter de payer pour rien,   nous ne travaillons que par mail pour deliver un devis et nous ne souscrivons jamais sans avoir verifié GRATUITEMENT les critères d'elligibilité sur la demande de cotation que vous nous aurez péalablement envoyée.
  • certains d'entres vous, en cas de sinistre, ne sont pas accompagnés et sont obligés de mettre en oeuvre les démarches de recouvrement contentieux pour avoir choisi le mauvais intermédiaire et ceux qui ne s'en sortent pas inondent les forums à tort; SEUL l'intermédiaire rémunéré à la souscription est en responsabilité légale de suivi et de conseil sur l'ensemble du dossier (L 520-1 ; R 520-1; L 112-2-1 du code des assurances) . Depuis 1986, nous n'avons jamais laissé tomber un client... et ça ce n'est pas inclu dans le tarif.
  • vous avez un locataire qui a toujours bien payé ses loyers, et certains d'entres vous sont convaincus que ce n'est pas la peine de prendre une assurance de loyers impayés puisque leur locataire à venir ou en place ne risque pas d'accident de circulation, ni de cancer, ni rupture d'anévrisme, ni aucune maladie grave, ni d'un accident de travail de plus de 90 jours ...
  • bon nombre d'entres vous qui ne sont pas assurés en assurance de loyers impayés sont persuadés que la caution solidaire est applicable devant un tribunal alors même que la loi Borlot permet la faillite personnelle même dans le cadre de cette même caution solidaire et anéanti légallement l'effet de cette caution solidaire...
  • il reste 12% de propriétaires qui font le choix de s'assurer correctement et qui inscrivent sur leur déclaration fiscale annuelle le montant de l'assurance loyers impayés déductible fiscallement en totalité.

DEVIS par Mail puis souscrire immédiatement 

Respecter cette procédure est le seul et unique gage de sécurité pour vous et le seul moyen d'eviter une souscription erronée

  • téléchargez dans l'onglet "DOCUMENTS" la demande de Tarif  assurance de Loyers Impayés accompagné de votre RIB uniquement si vous avez l'intention de souscrire (règlement par chèque refusé par les compagnies).

Nous vous précisons qu’il est impossible techniquement de souscrire par téléphone sans ce document puisque logiquement la souscription est concécutive à l'établissement d'un devis, et pour etablir le devis, ils nous faut par FAX l'ensemble des informations permettant de saisir les informations receuillies et verifier que les critères d'elligibilité sont remplis.

a) vous téléchargez le document, vous l’imprimez, vous le remplissez, vous nous le faxez au 0955 220 200 ou vous nous l’envoyez par mail scanné en pièce jointe (merci d’écrire très lisiblement et de bien tout remplir, nous ne traitons évidemment pas les demandes incomplètes ou illisibles)
b) nous vous garantissons une réponse dans la journée sur votre adresse mail
c) nous attendrons votre accord par retour de mail pour prendre garantie et vous adresser le contrat 
 

C- Pour votre sécurité et vous apporter les meilleurs conseils

1 - Conformément à la LOI FRANCAISE nous ne donnons aucun tarif par téléphone (cf. 2e du II de l'article L. 520-1 du code des assurances) , parce qu’il est impossible de donner sérieusement un tarif à un propriétaire sans connaître les critères précis d’éligibilité, il existe plus d’une centaine de critères d’éligibilité…. Définis par diverses Lois et les conditions de souscription sont différentes pour chaque assureur.
 
2 – Nous ne donnons aucun accord d’éligibilité, ni conseil téléphonique sur l’éventuelle possibilité de souscription pour les mêmes raisons sans avoir préalablement reçu le receuil d'informations Conformément à la LOI FRANCAISE (cf. 2e du II de l'article L. 520-1 du code des assurances) . Nous respectons nos clients propriétaires et voulons éviter de fausses joies ou de mauvaises interprétations … car une fois que le bail est signé, et que les critères ne sont plus les mêmes que par téléphone, l’assurance n’est plus possible.

D- VERIFICATION DE SOLVABILITE DU LOCATAIRE (extrait des conditions générales )

1.2 OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR  selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, de l`obligation de déclaration de risque

Le Souscripteur s’engage à :
- obtenir du Locataire toutes les garanties nécessaires sur sa solvabilité lors de la conclusion du bail,
- inclure dans le bail une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- constituer un dossier de location, dans les conditions reprises dans le tableau defini aux conditions générales, et obtenir les justificatifs correspondants. Ce dossier est tenu à la disposition de l’Assureur qui pourra le consulter à posteriori,
- veiller au règlement régulier des loyers et des charges.
1.3 VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DU LOCATAIRE
La solvabilité est contrôlée par le Souscripteur, sans le concours de l’Assureur.
 
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La question du jour

Que doit contenir le congé pour vendre délivré par le bailleur ?
 


Le congé doit préciser le prix de vente, déclare l'article 15-II de la loi du 6/07/1989.

L'obligation d'indiquer le prix ne concerne pas les frais de la vente et le caractère approximatif de leur indication, lorsqu'elle figure dans la notification, n'est pas de nature à altérer la régularité du congé, déclare un arrêt de la Cour de Rennes (4e ch.) du 3 décembre 1998. En l'espèce, le prix était de 450 000F et le bailleur avait voulu trop bien faire en indiquant que les frais devaient être évalués "à la somme approximative de 59 300F, outre les frais de prêt éventuel".

La loi n'en demandait pas tant. En effet, l'article 1593 du Code civil précise que "les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur". Celui-ci peut donc aisément chiffrer, pour un prix de vente donné, le supplément qu'il aura à supporter de ce chef (frais fiscaux et notariaux), ne serait-ce qu'en interrogeant son notaire.

Donc, si on choisit d'indiquer le montant des frais, que ce montant soit exact. Sinon, le locataire peut soutenir qu'il a été induit en erreur par une sous-estimation ou une surestimation des frais.

Si la notification fait état des frais, encore faut-il également qu'elle ne comporte pas d'indications contradictoires. La nullité du congé peut en découler, comme on l'a vu dans un litige tranché par la Cour de Paris (6e ch. C) le 20 mai 1997. La notification indiquait en l'espèce dans un paragraphe que les frais étaient à la charge du vendeur et dans un autre qu'ils étaient à la charge de l'acquéreur.

Enfin, et bien que la jurisprudence n'ait pas eu à connaître de ce problème, il semble évident que le locataire doit être informé dans tous les cas où il dérogé à la règle de principe de l'article 1593. Ainsi, lorsque les frais d'acte sont à la charge du vendeur (vente contrat en mains) ou lorsque le vendeur veut imposer à l'acquéreur la charge de frais qui ne lui incombent pas de droit.

Dans le silence de la notification, le locataire pourrait soutenir soit qu'il n'a pas été clairement informé du prix de l'acquisition, soit, plus exactement, qu'il n'a pas eu véritablement connaissance des conditions de la vente.

 
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