Les éléments essentiels à vérifier lors de la souscription d’un contrat d'assurance Loyers Impayés.
- Le souscripteur doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le "revenu net global" qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non.
- Date d'effet des garanties:
Pour les nouveaux locataires, la prise d'effet est immédiate.
Pour les locataires en place à la date d'adhésion à l'assurance, la garantie prend effet à l'expiration d'une période probatoire de 3 mois consécutifs, sans incident de paiement. Ces locataires ne doivent pas avoir provoqué d'incident de paiement ou de litige avec le propriétaire dans les 12 mois précédant la date d'adhésion.
Souscrivez par téléphone en 5mn
