Questions fréquentes

Si l'alinea 2 de l'article 3 de la Loi du 6 juillet 89 prevoit un partage de moitie des frais d'huissier, ce n'est que dans l'hypothese d'un refus de l'une des parties d'etablir un état des lieux contradictoire. Si le propriétaire prend unilatéralement l'initiative de faire venir l'huissier, il en assumera seul la charge.