Questions fréquentes

Le locataire doit payer son loyer jusqu'au terme du préavis sauf dispense expresse du bailleur ou occupation du local par un nouveau locataire avant la fin du préavis (article 15-I alinéa 3 de la Loi du 6 juillet 1989). Ce défaut de paiement des deux derniéres mensualités pratiqué par certains locataires est donc parfaitement illégal et sanctionné par les tribunaux d'instance si le propriétaire justifie d'un préjudice.