Questions fréquentes

En ce qui concerne la remise en état de l'appartement, il convient de se référer à l'état des lieux qui a été établi lors de l'entrée dans les lieux.

Il s'agit d'un document essentiel puisqu'en début de location, il permet de vérifier que le propriétaire met à la disposition du locataire un logement en bon état d'usage et de réparation, conformément à ses obligations.

En outre, c'est en comparant l'état des lieux d'entrée avec celui de sortie qu'il est possible de déterminer quelles sont les dégradations imputables au locataire et celles qui résultent de la vétusté.

Dans le cas où aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, la locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit le restituer de même en fin de bail.

Toutefois, le locataire peut dégager sa responsabilité s'il établit que les dégradations sont dues :

- à la force majeure,

- à l'intervention d'un tiers dont il ne répond pas,

- à une faute du bailleur (tenu d'assurer l'entretien autre que locatif)

- à la vétusté

- que les dégradations existaient avant son entrée dans les lieux.

En dehors de ces hypothèses, le locataire doit avoir effectué tous les menus travaux et réparations locatives nécessaires et, s'il a dégradé le logement, il est tenu de le remettre en état avant de rendre les clés au bailleur.

Encore faut-il déterminer le montant des réparations imputables au locataire et à cet égard tenir compte de la vétusté des embellissements endommagés par le locataire, puisque par principe ce dernier n'est pas tenu de remettre à neuf ce qui a été détérioré par un usage normal et prolongé.