Questions fréquentes

Les contrats sont proposés pour des locaux à usage d’habitation ou mixte et parfois pour les baux des professionnels libéraux. En revanche, les locations saisonnières, les logements de fonction, les habitations à usage de résidence secondaire, les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux et les immeubles insalubres ou en état de péril ne sont en principe pas concernés par ces contrats.